CONTRAT D'AFFILIATION (ci-aprÈs dénommÉ « CONTRAT ») DÉFINITIONS GÉNÉRALES
La Société désigne la personne physique ou le groupe de personnes physiques qui organisent le présent Programme d'affiliation et détiennent les droits sur la Marque.
La marque DaznBet.
Les Ressources de la Société sont les sites Web et les applications mobiles de la Société dont l'objectif est de fournir des services de paris.
Les Produits de la Société sont le service ou l'ensemble de services proposés aux utilisateurs sur les Ressources de la Société.
Le Programme d'affiliation est une collaboration entre la Société et les Affiliés, dans le cadre de laquelle les Affiliés font la promotion des Produits de la Société sur leurs Ressources afin d'attirer de Nouveaux Utilisateurs vers les Ressources de la Société, ce qui leur permet de percevoir une Commission.
Un Affilié est un webmaster (une personne physique ou morale) qui remplit les termes et conditions du Programme d'affiliation.
Un Compte d'affilié est un compte personnel appartenant à un Affilié dans le cadre du Programme d'affiliation.
Les Nouveaux Utilisateurs sont des utilisateurs qui n'avaient pas encore créé de compte sur les Ressources de la Société, qui ont été attirés par un Affilié dans le cadre du Programme d'affiliation, et qui ont ensuite créé un compte sur les Ressources de la Société et effectué leur premier dépôt.
Un Lien de parrainage est un lien vers les Ressources de la Société qui contient l'identifiant unique d'un Affilié.
La Commission est une récompense financière versée à l'Affilié sous la forme d'un pourcentage convenu au préalable des bénéfices générés pour la Société par les Nouveaux Utilisateurs amenés par l'Affilié.
Le Paiement désigne la commission transférée à l'Affilié depuis le compte interne du Programme d'affiliation de l'Affilié via un système de paiement externe.
Le Matériel publicitaire désigne les textes, graphiques, fichiers audio, vidéos et divers autre matériel à caractère publicitaire qui servent à promouvoir les Produits de la Société.
Le Trafic frauduleux désigne toute activité menée par l'Affilié dans le cadre du Programme d'affiliation dans le but d'obtenir une Commission via l'utilisation de méthodes illégales pour générer du trafic, ainsi que toute action qui, de l'avis de la Société, est malhonnête et/ou vise à tromper la Société, qu'un préjudice réel ait été causé ou non. Le Trafic frauduleux comprend, sans s'y limiter : les transactions utilisant des cartes de crédit ou de débit volées ; les rétrofacturations ; la collusion avec des parties liées ; la manipulation du Programme d'affiliation, des bonus ou d'autres mécanismes de récompense ; la création de faux comptes afin de percevoir des commissions ; l'utilisation du compte d'une autre personne ; l'utilisation de facteurs ou d'influences externes déloyaux (tels que la tromperie) ou l'utilisation déloyale des services de la Société, y compris, sans s'y limiter, l'exploitation de failles dans les logiciels ; l'utilisation d'un VPN ou de serveurs proxy pour masquer ou modifier l'emplacement ou les données d'identification de l'appareil utilisé pour accéder aux Ressources de la Société ; et la participation à des activités frauduleuses ou autres activités criminelles.
Termes et Conditions du Contrat
1. Dispositions générales
1.1. L'Affilié doit se familiariser avec les termes et conditions du Programme d'affiliation et les accepter avant de commencer à travailler avec la Société
1.2. L'Affilié est seul responsable de la sécurité et du stockage des données personnelles, y compris ses identifiants de connexion et son mot de passe. La Société n'est pas responsable de la perte de données personnelles par l'Affilié et/ou de leur transfert à des tiers.
1.3. Conformément aux conditions du Programme d'affiliation, la Société se réserve le droit de refuser de coopérer avec tout Affilié et n'est pas tenue de justifier son refus.
1.4. La Société se réserve le droit exclusif de modifier, d'amender ou de réviser le présent Contrat sans notification préalable à l'Affilié. Toute modification ou amendement prendra effet immédiatement après sa publication sur les Ressources de la Société. La Société peut, sans y être obligée, notifier l'Affilié de ces changements. L'Affilié est tenu de vérifier régulièrement le présent Contrat et les Ressources de l'Affilié afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. En continuant à participer au Programme d'affiliation après la publication de toute modification, l'Affilié accepte la nouvelle version du Contrat. Le Contrat en vigueur est la version publiée sur le site Web du Programme d'affiliation.
1.5. L'Affilié ne peut s'inscrire qu'une seule fois au Programme d'affiliation. Toute réinscription, y compris en tant que sous-affilié, est strictement interdite.
2. Publication de Matériel publicitaire
2.1. La coopération entre les parties dans le cadre du Programme d'affiliation implique la publication de Matériel publicitaire sur les Ressources de l'Affilié.
2.2. Lors de la mise en place et de la distribution de Matériel publicitaire dans le cadre de sa collaboration avec la Société, l'Affilié s'engage à respecter toutes les lois, exigences réglementaires et normes éthiques applicables, et n'utilisera que le matériel publicitaire approuvés par la Société.
2.3. Si l'Affilié développe du matériel publicitaire, il s'engage à obtenir l'accord écrit préalable de la Société avant de le publier.
2.4. L'Affilié s'engage à s'assurer que tout le Matériel publicitaire publié est à jour.
Il est interdit de publier un Matériel publicitaire contenant :
– des conditions incorrectes pour les promotions, les bonus et les offres spéciales ;
– des créations obsolètes ;
– un logo de la société obsolète ;
– le nom de la Société accompagné de liens vers les sites web de concurrents.
Si un Affilié publie un Matériel publicitaire obsolète, la Société se réserve le droit de bloquer le compte de l'Affilié.
2.5. L'Affilié doit s'assurer que la publication de son Matériel publicitaire est conforme aux lois du pays dans lequel ils sont publiés, et en cas de réclamation de la part des autorités réglementaires et/ou de tiers :
- Si le Matériel publicitaire figurant sur les Ressources de l'Affilié est jugé contraire au présent Contrat, l'Affilié recevra un avertissement et sera invité à remplacer ce matériel dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables.
- Si l'Affilié ne publie pas alors de Matériel publicitaire à jour conformément aux exigences de la Société, celle-ci se réserve le droit de bloquer les Paiements jusqu'à ce que le Matériel publicitaire à jour soit publié.
- En cas de violation régulière du Contrat, la Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat avec l'Affilié sans verser aucune Commission.
3. Ressources de l'Affilié
3.1. Lors de son inscription, l'Affilié s'engage à fournir des informations complètes sur les Ressources de l'Affilié qui seront utilisées par la Société dans le cadre du Programme d'affiliation.
3.2. L'Affilié seul est entièrement responsable du fonctionnement et du contenu de la ou des Ressources de l'Affilié sur lesquelles est placé le Matériel publicitaire.
3.3. L'Affilié garantit que les activités de la ou des Ressources de l'Affilié sont conformes à la législation en vigueur et s'engage à empêcher le placement sur ses ressources de contenus diffamatoires, soumis à une restriction d'âge, illégaux, nuisibles, menaçants, obscènes, racistes ou ethniquement intolérants, ou qui sont de toute autre manière répréhensibles ou discriminatoires, coercitifs, politiquement sensibles, ou qui sont autrement contradictoires ou en violation des droits de la Société ou des droits de tiers.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Dans la mesure nécessaire à l'Affilié pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, l'Affilié se voit accorder une licence gratuite et non exclusive pendant toute la durée du présent Contrat pour utiliser les marques commerciales, logos et autres propriétés intellectuelles fournis par la Société aux fins de l'exécution du présent Contrat. Cette licence ne transfère à l'Affilié aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de la Société, et la Société conserve pleinement ses droits de propriété intellectuelle.
4.2. Si, dans le cadre de sa coopération avec la Société en vertu du présent Contrat, l'Affilié développe du Matériel publicitaire pour la Société, les droits de propriété intellectuelle exclusifs sur ce Matériel publicitaire seront transférés à la Société dès leur création. La Commission comprend le paiement pour le développement du Matériel publicitaire et pour le transfert de tous les droits de propriété intellectuelle sur ledit matériel.
4.3. L'Affilié s'engage à ne pas copier, en tout ou en partie, la conception externe des Ressources et de la Marque de la Société, ni aucun site Web contenant des marques commerciales et autres propriétés intellectuelles enregistrées par la Société.
4.4. Les Ressources de l'Affilié ne doivent pas donner la fausse impression qu'elles sont directement gérées par la Société ou la Marque.
4.5. L'Affilié n'a pas le droit d'utiliser les logos, graphiques ou supports marketing de la Société sans le consentement des représentants de la Société, sauf lorsqu'il utilise le Matériel publicitaire fourni par la Société dans le cadre du Programme d'affiliation.
4.6. L'Affilié ne doit pas enregistrer ou utiliser le nom de la Marque, ou tout nom similaire à la marque au point de prêter à confusion, ou les noms d'autres marques appartenant à la Société dans une partie quelconque de l'adresse (domaine) du site Web de l'Affilié, des pages internes ou des applications mobiles. Cela inclut l'utilisation de tout nom composé en tout ou en partie d'une marque commerciale appartenant à la Société ou pouvant être confondu avec ladite marque commerciale. Dans de tels cas, l'Affilié accepte le droit de la Société de déterminer le risque de confusion.
4.7. L'Affilié n'est pas autorisé à acquérir/enregistrer/utiliser des mots-clés, des requêtes de recherche, des balises méta ou d'autres identifiants destinés à être utilisés dans un moteur de recherche, un portail, un service publicitaire ou tout autre service de recherche/référence qui sont identiques ou similaires à la Marque, à toute marque commerciale appartenant à la Société ou à toute autre marque détenue par la Société.
4.8. L'Affilié n'a pas le droit de créer des pages et/ou des groupes sur des réseaux sociaux (y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, Twitter, etc.) qui pourraient être interprétés à tort comme des pages ou des groupes appartenant à la Société.
L'Affilié s'engage également à ne pas créer ou distribuer d'applications mobiles, d'applications web ou de sites web pouvant être interprétés à tort comme des applications ou des sites Web appartenant à la Marque et/ou à la Société.
4.9. En cas de violation des paragraphes 4.1 à 4.8 du présent Contrat, la Société se réserve le droit de reconsidérer les conditions de collaboration.
5. Actions interdites
5.1. L'Affilié s'engage à agir en son nom propre et ne doit pas placer ou distribuer de Matériel publicitaire au nom de l'administration, des dirigeants ou d'autres employés de la Société et du Programme d'affiliation.
5.2. L'Affilié ne doit pas s'adresser à des clients potentiels d'une manière qui pourrait entraîner une concurrence entre l'Affilié et la Société en ce qui concerne la promotion du ou des sites Web.
5.3. Le matériel publicitaire ne peut être placé ou distribué sous les formats suivants :
- spam, c'est-à-dire l'envoi massif d'e-mails non sollicités sans le consentement préalable des destinataires
- publicité contextuelle faisant référence à la Marque de la Société
- clickunders, c'est-à-dire publicité en ligne dans laquelle un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre publicitaire s'ouvre automatiquement dans le navigateur après qu'un utilisateur a cliqué sur une page, sans le consentement explicite de l'utilisateur
- popunders, c'est-à-dire fenêtres publicitaires qui apparaissent automatiquement derrière une fenêtre de navigateur active, sans interrompre les activités de l'utilisateur, mais qui restent à l'écran jusqu'à ce qu'elles soient fermées manuellement.
5.4. L'Affilié s'engage à ne pas offrir ou fournir d'incitations (financières ou autres) à tout Nouvel Utilisateur potentiel pour s'inscrire, effectuer des dépôts ou effectuer toute action sans l'accord écrit préalable de la Société, à l'exception des programmes publicitaires standard que la Société peut occasionnellement fournir par le biais du Programme d'affiliation.
5.5. Il est interdit à l'Affilié d'utiliser son Lien de Parrainage pour créer son propre compte client sur les Ressources de la Société, ainsi que de conspirer avec d'autres parties intéressées.
5.6. Il est interdit à l'Affilié d'utiliser des tactiques de « cookie stuffing » (bourrage de cookies), telles que :
- ouvrir les Ressources de la Société dans un iframe avec des côtés de longueur nulle ou dans une zone invisible ;
- utiliser des balises, des scripts de cookies ou d'autres actions similaires dans le but de recevoir une Commission.
5.7. L'utilisation de Trafic frauduleux est strictement interdite. Toute action de l'Affilié liée à l'attraction de Trafic frauduleux sera considérée comme une violation des termes du présent Contrat et entraînera les conséquences énoncées au paragraphe 7.4 du présent Contrat.
6. Informations confidentielles
6.1. Pendant toute la durée de validité du présent Contrat, l'Affilié peut se voir confier des informations confidentielles relatives aux activités, aux opérations, aux technologies et au Programme d'affiliation de la Société (y compris les Commissions et autres paiements similaires reçus par l'Affilié dans le cadre du Programme d'affiliation).
6.2. L'Affilié s'engage à ne pas divulguer ni distribuer d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord écrit préalable de la Société. L'Affilié utilisera les informations confidentielles uniquement dans le but d'atteindre les objectifs du présent Contrat. Les obligations de l'Affilié en matière d'informations confidentielles resteront en vigueur même après l'expiration du présent Contrat.
6.3. En cas de violation des clauses 6.1 ou 6.2 du présent Contrat, la Société a le droit de résilier le Contrat avec l'Affilié et d'appliquer des sanctions conformément aux lois applicables régissant la protection des informations confidentielles.
7. Commission
7.1. La Commission de l'Affilié n'a pas de valeur fixe et dépend des revenus que la Société perçoit auprès des Nouveaux Utilisateurs qui se sont inscrits à l'aide du Lien de parrainage de l'Affilié, ainsi que de la qualité du trafic.
7.2. À partir du moment de son inscription au Programme d'affiliation, chaque nouvel Affilié reçoit une commission équivalente à 20 (vingt) pour cent du bénéfice net perçu par la Société auprès des Nouveaux utilisateurs amenés par l'Affilié en question au cours de 3 (trois) mois civils, dans le but d'augmenter le chiffre d'affaires. Après 3 (trois) mois civils à compter de la date d'inscription au Programme d'affiliation, le montant de la commission est de 15 (quinze) pour cent du bénéfice net que la Société tire des Nouveaux utilisateurs amenés par l'Affilié, sauf si les parties conviennent séparément d'un montant de Commission différent.
7.3. Si l'Affilié n'attire pas au moins 3 (trois) Nouveaux Utilisateurs au cours de 3 (trois) mois civils consécutifs, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de coopération, de réduire la Commission, de suspendre le compte de l'Affilié dans le Programme d'Affiliation ou de résilier unilatéralement le présent Contrat avec l'Affilié.
7.4. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vérifier les activités de l'Affilié afin de détecter tout signe de Trafic frauduleux. Cette période de vérification ne peut excéder 90 jours Pendant la période de vérification, les paiements de Commissions à l'Affilié seront suspendus. La détection d'un Trafic frauduleux par l'Affilié est considérée comme une violation du présent Contrat et peut entraîner une révision des conditions de paiement de la Commission, ainsi que d'autres conséquences prévues dans le présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, les revenus générés par un Trafic frauduleux ne seront pas pris en compte dans le calcul de la Commission de l'Affilié. La Société se réserve également le droit de déduire des paiements de commission futurs tout montant précédemment versé à l'Affilié et associé à un Trafic frauduleux.
8. Paiement des Commissions
8.1. La Commission est versée une fois par semaine, tous les mardis, et couvre la période du lundi au dimanche de la semaine précédente, inclusivement, à condition que les conditions suivantes soient remplies :
- La Société se réserve également le droit de déduire des paiements de Commission futurs tout montant précédemment versé à l'Affilié et associé à un Trafic frauduleux.
- la Commission dépasse le montant minimum de Paiements de 50,00 $ (cinquante dollars américains) et l'Affilié a attiré plus de 4 Nouveaux Utilisateurs.
La commission disponible pour le retrait est calculée sur la base des événements entièrement réglés au moment du paiement. La commission provenant d'événements non réglés sera versée à l'affilié une fois le règlement effectué.
Si les conditions de Paiement ne sont pas remplies, la Commission sera automatiquement reportée à la période suivante (y compris tout solde négatif).
8.2. La Société se réserve le droit de suspendre les Paiements à l'Affilié en cas de défaillances techniques imprévues au sein du Programme d'affiliation, ou si une vérification de l'Affilié et des Ressources de l'Affilié s'avère nécessaire afin de garantir le respect des conditions du présent Contrat.
8.3. La Société se réserve le droit exclusif de calculer et d'effectuer les Paiements à l'Affilié dans la même devise que les revenus perçus par la Société provenant des Nouveaux Utilisateurs référés par l'Affilié.
9. Responsabilité des Parties
9.1. L'Affilié seul est entièrement responsable du fonctionnement et du contenu des Ressources de l'Affilié. Si l'Affilié enfreint les conditions du présent Contrat et la législation applicable, la Société a le droit de résilier unilatéralement le Contrat sans verser de Commission, y compris toute Commission calculée avant la date de résiliation du contrat.
9.2. L'Affilié s'engage à rembourser à la Société toutes les pertes, y compris les frais juridiques, résultant de réclamations de tiers causées par la violation des termes du présent Contrat par l'Affilié.
9.3. La Société n'est pas responsable des pertes indirectes, y compris la perte de profits ou la perte de réputation, subies par l'Affilié à la suite de la résiliation du présent Contrat ou de toute autre mesure prise par la Société dans le cadre du Programme d'affiliation. La Société n'est pas responsable :
– envers des tiers en cas de violation des termes du Contrat par l'Affilié ;
– en cas de perte de données personnelles par l'Affilié et/ou de transfert de celles-ci à des tiers ;
– en cas de réclamations de tiers liées aux activités des Ressources de l'Affilié et/ou au placement de Matériel publicitaire.
9.4. La Société n'offre aucune garantie expresse ou implicite concernant le Programme d'affiliation, le Matériel publicitaires ou les Ressources de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties d'adéquation à un usage particulier, de qualité commerciale, de légalité ou de non-violation des droits. La Société ne garantit pas non plus le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de ses Ressources et, par conséquent, n'est pas responsable des conséquences causées par des interruptions ou des erreurs dans leur fonctionnement.
9.5. La Société n'offre aucune garantie, assurance ou obligation concernant le montant de la Commission que l'Affilié peut recevoir à la suite de sa participation au Programme d'affiliation. Le montant de la Commission dépend de nombreux facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, les niveaux d'activité des Nouveaux utilisateurs référés par l'Affilié et le respect par l'Affilié des conditions du présent Contrat.
9.6. Le montant maximal que la Société peut payer en cas de poursuite, de réclamation ou de dommages-intérêts liés au présent Contrat est limité au montant de la Commission versée à l'Affilié au cours du mois précédant ladite réclamation.
10. Politique de résolution des litiges
10.1. Tout litige ou désaccord lié au présent Contrat sera résolu par voie de négociation. En cas de litige, l'Affilié peut envoyer une plainte écrite par e-mail à l'Équipe d'assistance du Programme d'affiliation à l'adresse e-mail indiquée sur le site Web du Programme d'affiliation, en incluant une description détaillée du litige.
10.2. La Société se réserve le droit de refuser d'examiner la plainte si :
- l'Affilié ne fournit pas la preuve qu'il n'y a pas eu violation
- la plainte contient des propos grossiers, incite à la violence ou contient de fausses accusations. De tels actes de la part de l'Affilié sont considérés comme une violation du présent Contrat.
10.3. Le délai d'examen d'une plainte est de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de sa réception.
10.4. La décision prise par la Société est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours. La Société se réserve le droit de ne pas examiner une plainte. Les conditions du présent Contrat sont réputées acceptées par l'Affilié dès son inscription au Programme d'affiliation. L'Affilié s'engage à lire attentivement les conditions du présent Contrat avant de s'inscrire.